CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

 

En vigueur au 01/06/2024

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SALVATORI Claudia – Entreprise Individuelle, exerçant sous le nom commercial Ona-sun (ci-après « le Prestataire »), fournit des prestations de services à ses clients, professionnels ou particuliers (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Identification du Prestataire

 

SALVATORI Claudia– Entreprise Individuelle
Nom commercial : Ona-sun
Adresse : 120 impasse du hameau de l’aubede 83610 Collobrières France

N° SIRET 99396731400010

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Téléphone : 06 71 14 44 98
E-mail : claudiaasalvatori@gmail.com

3. Champ d’application

 

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations proposées par le Prestataire, notamment :

  • création de site web WordPress (site vitrine ou e-commerce)

  • refonte de site web

  • optimisation de site web

  • référencement naturel (SEO)

  • idendité visuelle

Elles s’appliquent aussi bien aux clients professionnels qu’aux clients particuliers.

4. Commandes

 

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit précisant la nature des services, le prix, les délais et les modalités d’exécution.

La commande devient ferme et définitive après :

  • signature du devis par le Client

  • acceptation des présentes CGV

  • versement d’un acompte de 30 % du montant total, sauf mention contraire sur le devis

Aucune prestation ne débute sans la réalisation de ces conditions.

5. Délais d’exécution

 

Les délais d’exécution sont indiqués sur le devis.

Ils peuvent être prolongés en cas de retard imputable au Client, notamment en cas de :

  • transmission tardive des contenus

  • validations retardées

  • modifications supplémentaires demandées en cours de projet

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un retard causé par le Client.

6. Prix

 

Les prix sont exprimés en euros TTC.
La TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du CGI.

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis signé.
Une facture est émise pour chaque commande.

7. Modalités de paiement

 

Sauf disposition contraire prévue au devis :

  • 30 % d’acompte à la commande

  • le solde est payable à la livraison de la prestation ou dans un délai maximum de 15  jours à compter de la date de facturation

Les paiements s’effectuent par virement bancaire ou chèque.

8. Retard de paiement

 

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal.

Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute prestation en cours.

9. Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)

 

Conformément au Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis.

Toutefois, si le Client demande expressément le démarrage de la prestation avant la fin du délai de rétractation, et renonce expressément à son droit de rétractation, aucun remboursement ne pourra être exigé pour les prestations déjà réalisées.

Les clients professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.

10. Obligations du Client

 

Le Client s’engage à :

  • fournir des informations exactes et complètes

  • transmettre les contenus nécessaires (textes, images, identifiants, etc.)

  • effectuer les validations demandées dans les délais impartis

Le Client est seul responsable des contenus qu’il fournit.

11. Responsabilité

 

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Il ne saurait être tenu responsable :

  • des dysfonctionnements liés à l’hébergement, aux extensions WordPress ou services tiers

  • des modifications effectuées par le Client ou un tiers

  • d’une mauvaise utilisation du site

 

12. Propriété intellectuelle

 

Sauf mention contraire, le Prestataire demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses créations.

La cession des droits d’utilisation au Client intervient après paiement intégral de la prestation, pour un usage strictement lié à son activité.

Toute reproduction, modification ou diffusion non autorisée est interdite.

13. Service après-vente

 

Pour les prestations de création ou refonte de site web, un service après-vente d’un mois est inclus, couvrant la correction de bugs et dysfonctionnements techniques.

Toute intervention supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire.

14. Force majeure

 

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution ou de retard dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

15. Loi applicable et juridiction compétente

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un client professionnel, le Tribunal de commerce de Marseille sera compétent.

Pour les clients particuliers, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.

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